A compter du 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA (incluant les professionnels relevant de la franchise en base) acceptant les paiements en espèces doivent utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié.

Nous vous rappelons que la loi vous impose depuis le 1er janvier 2015, en tant qu'employeur...

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Notre newsletter trimestrielle dédiée aux associations et entreprises de l’économie sociale est en ligne : Numéro 12 - 3 eme trimestre 2015.

«DSN Phase 3» : NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE DEPUIS LE 1er JANVIER 2017 

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De nouvelles normes de déclarations, concernant vos salariés, entrerons en vigueur à compter du 1er janvier 2016, dans le cadre de la DSN (déclaration sociale nominative)...

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Nous vous informons qu'à compter du 1er janvier 2015 de nouvelles obligations vous incombent en matière de formation professionnelle...

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La loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 durcit le niveau de pénalités applicables au défaut de présentation des comptabilités lors du contrôle fiscal...

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Nous vous informons en tant qu'entreprise occupant des locaux professionnels, vous êtes tenue de déposer une déclaration indiquant le montant des loyers versés pour chaque local occupé au 1er janvier 2015 avant le 15 septembre 2015...

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Nous vous informons que la loi impose à compter du 1er janvier 2015, à toute entreprise...

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