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Taux réduit d'IS à 15 % : Pouvez vous en bénéficier ?

Rappelons que l’intérêt du taux réduit de l’Impôt sur les Sociétés (IS) est de voir une partie de son bénéfice (limité à 38 120 €) imposé au taux de 15% au lieu du taux normal qui s’élève à 33,33%, soit une économie potentielle d’impôts de 6 989 € par an.

Le montant du bénéfice imposable au taux réduit de 15% est limité à 38 120 € par an (période de douze mois). La fraction du bénéfice supérieure à 38 120 € reste donc, quant à elle, imposée au taux normal de 33,33%.


Cet avantage fiscal s’adresse aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés mais aussi aux organismes qui sont soumis à cet impôt (certaines associations par exemple).


Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier du taux réduit :
* L’entreprise doit avoir réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de moins de 7 630 000 € au cours de  l’exercice (période de douze mois) ;

* L’entreprise doit avoir un capital entièrement libéré ;

* L’entreprise doit être détenue de manière continue pour 75% au moins :
   - Par des personnes physiques,

   - Ou par une ou plusieurs sociétés répondant aux mêmes conditions (Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7 630 000 € et, capital entièrement libéré, et directement détenu pour au moins 75% par des personnes physiques).

Exemple :
Au 31 décembre 2010, la Société « XY », qui relève de l’impôt sur les société, a un bénéfice imposable de 60 000 €.

Cette société a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 2 000 000 € et elle est détenue directement par Monsieur X et Monsieur Y à hauteur de 50 % pour chacun d’entre eux (soit 100% au total).

Les conditions étant remplies, cette société peut bénéficier du taux réduit d’IS de 15 %.

Calcul du montant de l’IS  à payer :
 
                    Bénéfice   Taux IS      Total
Taux réduit    38 120 €    15%       5 718 €
Taux normal   21 880 €   33,33%   7 293 €
Total             60 000 €  13 011 €

Si cette société n’avait pas rempli les conditions, avec par exemple un chiffre d’affaires de 8 000 000 €, le montant de l’IS à payer aurait été de 20 000 € (60 000 € x 33.33%).


Un doute, une question sur le respect de ces conditions par votre entreprise, n’hésitez pas, faites appel à la personne qui compte le plus pour vous : Votre Expert-comptable !

 
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