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La responsabilité des dirigeants de société

Découvrez les cas dans lesquels la responsabilité du dirigeant de société peut être engagée.

Assumer la direction d’une société peut être synonyme de responsabilité. En effet, au titre de leurs agissements ou, à l’inverse, de leur inaction, les dirigeants de société sont susceptibles d’engager leur responsabilité pénale, fiscale, et surtout civile.
La responsabilité civile d’un dirigeant peut en effet être engagée dans plusieurs situations. Si vous êtes dirigeant d’une société, les développements suivants vous permettront d’y voir plus clair en la matière et de savoir ainsi « à quelle sauce vous êtes, le cas échéant, susceptible d’être mangé » et surtout de quels moyens vous disposez pour vous dégager de votre responsabilité.

La responsabilité à l’égard de la société et des associés

Les cas de responsabilité

À l’égard de la société et des associés, les dirigeants de société engagent leur responsabilité pour toutes les fautes qu’ils commettent dans l’exercice de leurs fonctions. Plus précisément, ils peuvent être sanctionnés pour avoir commis une faute de gestion ou pour avoir violé une loi ou un règlement applicable à la forme de société considérée ou pour ne pas avoir respecté les statuts. À ce titre, les dirigeants peuvent être condamnés en justice à réparer le préjudice qu’ils ont causé à la société et/ou aux associés et donc à leur verser des dommages et intérêts.

 

Précision : dans le cas où le dirigeant est un organe collégial (par exemple, le conseil d’administration ou le directoire d’une société anonyme), tous ses membres sont, en principe, solidairement responsables pour la faute commise collectivement. Toutefois, chaque membre peut dégager sa responsabilité en établissant qu’il a désapprouvé la décision collective.

 

En pratique, la responsabilité des dirigeants de société est le plus souvent recherchée sur le terrain de la faute de gestion. Sachant que la notion de faute de gestion n’est pas définie par la loi et qu’elle est appréciée, au cas par cas, par les tribunaux. Il n’y a donc pas de certitude en la matière. Cependant, d’une manière générale, les juges considèrent que constitue une faute de gestion tout comportement du dirigeant qui est contraire ou non conforme à l’intérêt de la société.

 

Illustrations : la faute de gestion peut prendre des formes multiples. Ainsi, peut-elle résulter :
- d’actions positives du dirigeant (par exemple, la mise en œuvre d’une politique commerciale ou financière périlleuse ayant causé à la société d’importantes pertes, ou encore le versement à son profit d’une rémunération excessive par rapport aux résultats de la société) ;
- ou, au contraire, de la passivité ou de la négligence du dirigeant (par exemple, le fait pour un administrateur de société anonyme de ne pas avoir surveillé la gestion du directeur général alors que si la surveillance avait été effective, les agissements fautifs commis par ce dernier ne se seraient pas produits).

 

La mise en œuvre de la responsabilité

Lorsqu’ils estiment que le dirigeant a commis une faute de gestion, la société et/ou les associés peuvent donc saisir les tribunaux. Selon les cas, cette action en responsabilité civile engagée à l’encontre du dirigeant prend la forme d’une « action sociale » ou d’une « action individuelle ».

L’action sociale est destinée à réparer le préjudice que la faute du dirigeant a causé à la société elle-même. Les dommages et intérêts qui sont obtenus dans le cadre de cette action entrent donc dans les caisses de la société.
Dans les SARL et dans les sociétés par actions (SAS, SA), l’action sociale peut être mise en œuvre par un dirigeant de la société ou, à défaut, par un ou plusieurs associés. Dans les autres sociétés, elle ne peut être exercée que par des organes dirigeants.
Toutefois, en pratique, l’action sociale exercée par un dirigeant est rare. Elle ne se rencontre véritablement que dans l’hypothèse d’un changement de dirigeant, le nouveau dirigeant engageant l’action contre l’ancien.
L’action sociale exercée par un associé n’est guère plus courante. En effet, dans la mesure où les dommages et intérêts obtenus dans le cadre de l’action sociale reviennent exclusivement à la société, même lorsqu’elle est exercée par un associé, les associés sont peu enclins à agir. Ce d’autant que les frais de procédure demeurent à leur charge.

L’action individuelle vise, quant à elle, à réparer le préjudice que la faute du dirigeant a causé personnellement à un associé. Dans le cadre de cette action, les dommages et intérêts obtenus reviennent, cette fois, à l’associé concerné et non pas à la société.
Sachant toutefois qu’un associé ne peut exercer l’action individuelle à l’encontre du dirigeant que s’il a subi un préjudice personnel et distinct de celui éventuellement subi par la société.

 

Exemples : est considéré comme un préjudice personnel et distinct celui résultant du détournement par le dirigeant de dividendes ayant dû revenir à l’associé.
En revanche, n’est pas considérée comme un préjudice personnel distinct de celui de la société la dépréciation des titres sociaux due à la mauvaise gestion du dirigeant, cette dépréciation n’étant que la conséquence du préjudice subi par la société.

 

Dans les SARL et les sociétés par actions, l’action sociale et l’action individuelle se prescrivent au bout de trois ans à compter du fait dommageable (ou, s’il a été dissimulé, à compter de sa révélation).

La responsabilité à l’égard des tiers

Le dirigeant d’une société n’est, en principe, pas responsable à l’égard des personnes extérieures à la société (fournisseurs, clients, partenaires…) des actes qu’il accomplit au nom et pour le compte de celle-ci. C’est la société qui est engagée par ces actes et qui en répond, quitte à se retourner ensuite contre son dirigeant.
Toutefois, dans certains cas, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée. C’est alors lui qui peut avoir à supporter les conséquences préjudiciables de ses actes en devant indemniser la victime sur ses propres deniers.

Société en bonne santé financière

À l’égard des tiers, la responsabilité des dirigeants ne peut être engagée que s’ils ont commis une faute séparable de leurs fonctions et qui leur est imputable personnellement. Là encore, la notion de « faute séparable des fonctions » n’est pas définie par la loi. Pour les tribunaux, il s’agit d’une faute d’une particulière gravité, commise intentionnellement et incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales.
Et attention, ce n’est que lorsque le tiers parvient à démontrer l’existence d’une faute séparable des fonctions du dirigeant qu’il peut obtenir en justice la condamnation de ce dernier à réparer le préjudice que cette faute lui a causé. À défaut, il ne peut obtenir des dommages et intérêts qu’en agissant en responsabilité contre la société elle-même.

 

Illustrations : commet une faute séparable de ses fonctions le dirigeant ayant fait réaliser des travaux à l’origine de malfaçons n’entrant pas dans l’objet social sans souscrire l’assurance requise. Il en est de même du gérant qui trompe volontairement un fournisseur sur la solvabilité de sa société, ce qui lui permet de bénéficier de livraisons qu’il n’aurait pas obtenues sinon.
En revanche, ne commet pas une telle faute le président du conseil d'administration d'une société anonyme ayant consenti un cautionnement au nom de la société sans autorisation préalable du conseil.

 

En pratique, l’action en responsabilité contre le dirigeant doit être intentée dans les trois ans qui suivent la réalisation du fait dommageable (ou la révélation de ce fait s’il a été dissimulé).

Société en redressement ou en liquidation judiciaire

La mise en redressement ou en liquidation judiciaire d’une société peut exposer ses dirigeants à des sanctions spécifiques.
Un dirigeant de société peut être condamné au comblement du passif de la société dans le cas où elle a été mise en liquidation judiciaire. Ainsi, lorsque la liquidation judiciaire de la société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion du dirigeant ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la société seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait (ou par certains d'entre eux) ayant contribué à la faute de gestion sur leurs deniers personnels. Et en cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut les déclarer solidairement responsables.

 

Illustration : la tenue irrégulière de la comptabilité d’une société par son dirigeant constitue une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif dès lors qu’elle a privé la société d’un outil de gestion qui aurait pu permettre à ce dirigeant de connaître son absence de rentabilité et la nécessité de déposer le bilan afin d’éviter une poursuite d’activité préjudiciable aux créanciers.

 

La faillite personnelle du dirigeant peut être prononcée, en marge d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, notamment lorsqu’il peut lui être reproché l’un des agissements suivants :
- avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ;
- avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société ;
- avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la société ;
- avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
- avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
- avoir fait disparaître des documents comptables.

La faillite personnelle entraîne des conséquences lourdes car elle emporte interdiction temporaire de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise individuelle ou société.

Comment le dirigeant peut-il s’exonérer de sa responsabilité pour faute ?

Pour tenter de s’exonérer de sa responsabilité, le dirigeant de société va devoir s’efforcer de démontrer que les conditions requises pour le mettre en cause ne sont pas réunies.
Ainsi, il peut d’abord tout simplement montrer qu’il n’a commis aucune faute ; ou s’il en a commis une, que cette faute est d’une gravité moindre que celle invoquée par la société, les associés ou le tiers, selon les cas, et/ou qu’elle n’a entraîné aucun préjudice, contrairement à ce que prétend l’auteur de l’action en justice.
Il peut également tenter de prouver que la faute commise n’est, en réalité, pas la sienne, mais celle d’un autre dirigeant de la société ou celle d’un tiers.
Il peut aussi se retrancher derrière l’écran que constitue la société. Ainsi, il peut invoquer le fait qu’il s’est contenté de mettre en œuvre une décision qui a été prise par un autre organe de la société (par exemple le conseil d’administration de la société anonyme) ou qu’il n’a fait qu’obéir à des instructions. Enfin, il peut faire valoir que la faute est une faute collective qui ne lui est donc pas imputable personnellement.
Il peut également le cas échéant prouver qu’il n’était plus dirigeant au moment où la faute a été commise ou, à l’inverse, qu’il n’était pas encore entré en fonction.
S’agissant plus particulièrement des mises en cause émanant d’un tiers, le dirigeant peut tenter d’échapper à une condamnation en établissant que la faute que le tiers invoque à son encontre n’était pas détachable de ses fonctions, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été commise intentionnellement ou qu’elle n’a pas été d’une importance telle qu’elle allait contre les principes existant en matière de direction de société.

La responsabilité pénale et fiscale du dirigeant

La responsabilité pénale

Le risque de responsabilité pénale encouru par un dirigeant de société est loin d’être négligeable. Plusieurs réglementations prévoient en effet la possibilité d’infliger des sanctions pénales à l’encontre des dirigeants. C’est le cas en particulier du droit du travail, du droit de la consommation ou encore du droit de l’environnement.

 

À noter : la responsabilité pénale du dirigeant peut être écartée dans l’hypothèse où celui-ci a délégué ses pouvoirs à une autre personne (un salarié de la société par exemple).

 

Le droit des sociétés lui-même prévoit des cas de responsabilité pénale. Ainsi notamment, les dirigeants de SARL et de société par actions encourent des sanctions pénales en cas :
- d’abus de biens sociaux ;
- de distributions de dividendes fictifs ;
- de défaut d’établissement des comptes sociaux ou de présentation de comptes infidèles ;
- de défaut de dépôt au greffe des comptes annuels.

La responsabilité fiscale

Un dirigeant peut être déclaré solidairement responsable avec sa société du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci lorsqu’il en a empêché le recouvrement par des manoeuvres frauduleuses ou en cas d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

Souscrire une assurance responsabilité civile

Face au risque de voir leur responsabilité engagée, les dirigeants de société peuvent avoir intérêt à faire souscrire par la société dans laquelle ils exercent leurs fonctions une assurance responsabilité civile.
Cette assurance vise à couvrir le risque d’obligations en réparation mises à la charge du dirigeant dans le cas où sa responsabilité civile serait engagée. Mais attention, le risque de responsabilité pénale n'est pas assurable. De même, aucune assurance ne prendra en charge les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive commise par le dirigeant, ni les pénalités et amendes de quel que nature qu’elles soient.

 

Notre conseil : prenez le temps de négocier votre assurance-dirigeant pour que celle-ci soit réellement adaptée aux risques de responsabilité auxquels vous êtes exposé. Et attention, si vous souhaitez que votre société souscrive une assurance responsabilité à votre profit, vous devez prendre soin de faire respecter la procédure, dite « des conventions réglementées » (accord préalable du conseil d’administration ou contrôle des associés).

 

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